AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. C. proc. civ., art. 54 ancien. Concurrence d'inscriptions autorisées le même jour. Solution

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. C. proc. civ., art. 54 ancien. Concurrence d'inscriptions autorisées le même jour. Solution

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24680 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 23 juillet 1990, p. 3441). M. Emmanuel Aubert rappelle à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, que l'article 54 (ancien) du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal de grande instance ou le juge du tribunal d'instance peut, par ordonnance, autoriser un créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire valable trois ans sur les immeubles de son débiteur. Il dispose également que cette inscription (...)

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N°43 . 1990-10-24


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