AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Greffiers en chef et greffiers. Projet de création de deux corps unifiés.

Greffiers en chef et greffiers. Projet de création de deux corps unifiés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

M. Henri Nallet, Garde des sceaux a transmis aux organisations syndicales représentatives des personnels des greffes des avant-projets de réforme des statuts de greffiers en chef et de greffiers, complétés par des mesures d'accompagnement qui intéressent l'ensemble des fonctionnaires des greffes. L'accent est mis sur les points suivants : . Unification et décloisonnement. Pour l'unification, il est proposé de fusionner les deux corps de greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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