Renseignements généraux. Fichiers informatisés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

Deux décrets réglementent la collecte, la conservation et le traitement d'informations par les services dépendant de la direction centrale des RG (Renseignements généraux) à l'aide de fichiers informatisés. Le décret n. 91-1051 du 14 octobre 1991 (Journal Officiel 15 Octobre 1991 JCP 91, éd. G, III, 65117 à paraître) porte application aux fichiers informatisés des RG de l'article 31, alinéa 3 de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JCP 78, éd. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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