AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Stupéfiants. Projet de loi sur les actes de surveillance « active » des réseaux de trafic de drogue.

Stupéfiants. Projet de loi sur les actes de surveillance « active » des réseaux de trafic de drogue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

M. Michel Sapin, ministre délégué à la Justice, a présenté, le 7 août dernier, en conseil des ministres, un projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre les stupéfiants, notamment en ce qui concerne les « livraisons surveillées » de drogue. Ce texte sera discuté au Parlement lors de la session d'automne. La « livraison surveillée » passive consiste à contrôler l'acheminement de la drogue, à travers un ou plusieurs pays, en vue d'identifier les personnes impliquées dans les trafics illicites. (...)

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N°43 . 1991-10-23


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