AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43L'effet relatif des contrats et la négation de l'existence d'une action en responsabilité nécessairement contractuelle dans les ensembles contractuels

L'effet relatif des contrats et la négation de l'existence d'une action en responsabilité nécessairement contractuelle dans les ensembles contractuels

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

Etude par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

1. — La position de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si, dans un ensemble contractuel, le créancier extrême dispose d'une action en responsabilité de nature contractuelle, à l'exclusion de toute action délictuelle, contre le débiteur extrême était attendue, de façon à mettre fin à la divergence des jurisprudences de la première chambre et de la troisième chambre civiles. L'Assemblée plénière a pris parti par un arrêt du 12 juillet 1991 (V. infra JCP 91, éd. G, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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