AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43CONTRAT D'ENTREPRISE. - Sous-traitance. Sous-traitant. Malfaçons de son propre chef. Rapport avec le maître de l'ouvrage. Lien contractuel (non). Conséquences.

CONTRAT D'ENTREPRISE. - Sous-traitance. Sous-traitant. Malfaçons de son propre chef. Rapport avec le maître de l'ouvrage. Lien contractuel (non). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

Commentaires par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 12 juillet 1991 ; Besse et a. c. Protois et a. Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. Dès lors, en cas de malfaçons de son propre chef, il ne peut lui opposer les moyens tirés du contrat de construction que ce maître d'ouvrage a conclu avec l'entrepreneur principal, non plus que les dispositions légales qui le régissent. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu l'article 1165 du Code civil ; — Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les (...)

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N°43 . 1991-10-23


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