AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Procédure à jour fixe. Assignation. Défaut de dépôt des pièces justificatives au greffe. Violation du principe de la contradiction (oui). Saisine irrégulière (oui). Irrecevabilité de l'appel.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Procédure à jour fixe. Assignation. Défaut de dépôt des pièces justificatives au greffe. Violation du principe de la contradiction (oui). Saisine irrégulière (oui). Irrecevabilité de l'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Reims, ch. civ., 4 décembre 1989 ; Épx Denhez-Choulant c. Sté Serima. Le fait pour l'appelant qui a, par requête postérieure à sa déclaration d'appel, demandé au président l'autorisation d'assigner son adversaire à jour fixe devant la cour, de ne pas respecter de façon rigoureuse les prescriptions des articles 918 et suivants du Nouveau Code de procédure civile vicie l'ensemble de la procédure, pour violation du principe de la contradiction ; la cour n'est en conséquence pas régulièrement saisie, (...)

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N°43 . 1991-10-23


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