AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Contrat. a) Existence d'un contrat prévu par l'art. 408, C. pén. b) Nature du contrat. Détermination. Dénaturation des clauses de la convention. Contrôle de la Cour de cassation

Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Contrat. a) Existence d'un contrat prévu par l'art. 408, C. pén. b) Nature du contrat. Détermination. Dénaturation des clauses de la convention. Contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 17 juin 1991 ; Debeurme). a) Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets, effets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. b) La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur une dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation (pourvoi c. Douai 31 janv. 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement