AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Armée. — Infractions militaires, Infractions de la compétence des juridictions de droit commun. C. proc. pén., art. 697 et s. Procédure de comparution immédiate. C. Proc. pén., art. 395 et s. Application (oui). Pouvoirs de la juridiction. C. proc. pén., art. 397-4

Armée. — Infractions militaires, Infractions de la compétence des juridictions de droit commun. C. proc. pén., art. 697 et s. Procédure de comparution immédiate. C. Proc. pén., art. 395 et s. Application (oui). Pouvoirs de la juridiction. C. proc. pén., art. 397-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juin 1991 ; Bouteraon). Il résulte des dispositions de l'article 698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du code précité est applicable aux infractions militaires dont les juridictions de droit commun connaissent en application des articles 697 et suivants du code susvisé. Ces juridictions peuvent, en ce cas, ordonner par décision spécialement motivée, conformément à l'article 397-4, le placement ou le (...)

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N°43 . 1991-10-23


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