AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de responsabilité. Assureur. Garantie due (oui). Réclamation judiciaire de l'assuré (C. ass., art. L. 124-1) (oui). Plainte avec constitution de partie civile contre X faisant allusion à une personne comme intervenant

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de responsabilité. Assureur. Garantie due (oui). Réclamation judiciaire de l'assuré (C. ass., art. L. 124-1) (oui). Plainte avec constitution de partie civile contre X faisant allusion à une personne comme intervenant

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 juin 1991 ; Le Groupement français d'assurances [GFA] ) . Une plainte avec constitution de partie civile, bien que portée contre personne non dénommée, peut constituer une réclamation judiciaire au sens de l'article L. 124-1 du Code des assurances dès lors que, si le plaignant par une prudence louable à ce stade de la procédure, ne désigne pas formellement le prévenu comme étant l'auteur de son préjudice, il fait allusion à son intervention (pourvoi c. Bordeaux 3 juill. 1989). (...)

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N°43 . 1991-10-23


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