AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine en annulation d'actes de l'information (C. proc. pén., art. 171). Décision limitée à la validité des actes déférés

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine en annulation d'actes de l'information (C. proc. pén., art. 171). Décision limitée à la validité des actes déférés

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 27 juin 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Angers). La chambre d'accusation, saisie sur requête du procureur de la République en application de l'article 171 du Code de procédure pénale aux fins d'annulation d'actes de l'information, ne peut statuer que sur la validité des actes qui lui sont déférés et de ceux qui en découlent (pourvoi c. Angers 19 avril 1991).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement