AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Chambre d'accusation. — Procédure. Supplément d'information. Cotation du dossier. Office du greffier du juge d'instruction (non). Office du greffier de la chambre d'accusation. Omission de la formalité. Sanction. Nullité (non). 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen produit dans un mémoire additionnel. Dépôt du mémoire hors délai. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 574-1)

1° Chambre d'accusation. — Procédure. Supplément d'information. Cotation du dossier. Office du greffier du juge d'instruction (non). Office du greffier de la chambre d'accusation. Omission de la formalité. Sanction. Nullité (non). 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen produit dans un mémoire additionnel. Dépôt du mémoire hors délai. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 574-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juin 1991 ; de Paolis). 1° C'est au greffier de la chambre d'accusation et non à celui du juge d'instruction qu'il incombe de coter les pièces d'un supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation. L'omission de cette formalité ne peut entraîner aucune nullité, dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier transmis à la Cour de cassation serait incomplet, et qu'aucune observation sur la teneur du dossier mis à la disposition du conseil de l'inculpé n'a été faite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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