AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Cour d'assises. — Procédure. Débats. Juré. Yeux clos pendant la lecture du réquisitoire. Donné acte à la défense. Défaut d'attention la plus scrupuleuse (C. proc. pén., art. 304). Preuve (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Juré. Yeux clos pendant la lecture du réquisitoire. Donné acte à la défense. Défaut d'attention la plus scrupuleuse (C. proc. pén., art. 304). Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 19 juin 1991 ; Feola). Le seul fait, dont il a été donné acte à la défense, qu'un juré ait tenu les yeux clos pendant le réquisitoire du ministère public, ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats « avec l'attention la plus scrupuleuse qu'exige l'article 304 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Ass. Vaucluse 4 juill. 1990).

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N°43 . 1991-10-23


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