AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Détention provisoire. — Chambre d'accusation. Délai pour statuer. Demande de comparution personnelle du détenu. Vingt jours (C. proc. pén., art. 194 et 199). Délai irrévocable (oui). 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum. Quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197). Observation

1° Détention provisoire. — Chambre d'accusation. Délai pour statuer. Demande de comparution personnelle du détenu. Vingt jours (C. proc. pén., art. 194 et 199). Délai irrévocable (oui). 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Envoi de la lettre recommandée par le procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum. Quarante-huit heures (C. proc. pén., art. 197). Observation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 juin 1991 Chaabane). Il résulte du rapprochement des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation, lorsque le détenu demande à comparaître devant elle, doit se prononcer dans les vingt jours de l'appel interjeté, délai dont la durée se trouve irrévocablement fixée à la date de la demande, et que ne sauraient affecter unilatéralement les revirements de volonté du requérant. Les prescriptions de l'article 197 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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