AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Appel d'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté du juge d'instruction. Obligation de se prononcer sur le maintien ou non de la détention (oui). Ordonnance postérieure de maintien en détention suite à une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. Obstacle (non)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Appel d'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté du juge d'instruction. Obligation de se prononcer sur le maintien ou non de la détention (oui). Ordonnance postérieure de maintien en détention suite à une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juin 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). La chambre d'accusation, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de l'ordonnance entreprise. L'existence d'une ordonnance de maintien en détention consécutive à une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel postérieure à l'ordonnance critiquée ne constitue pas un obstacle à cet examen, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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