AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Action civile contre l'auteur de menaces proférées contre un fonctionnaire. Action directe de l'État. L. 13 juill. 1983, art. 11, al. 4. Réparation. Montant

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Action civile contre l'auteur de menaces proférées contre un fonctionnaire. Action directe de l'État. L. 13 juill. 1983, art. 11, al. 4. Réparation. Montant

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juin 1991 ; L'agent judiciaire du Trésor). Il résulte de l'article 11, alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, si l'État dispose d'une action directe lui permettant de se constituer partie civile contre l'auteur de menaces proférées envers un fonctionnaire, cette action a le même objet que celle qu'il peut exercer par voie de subrogation aux droits de la victime et, dès lors, ne peut tendre qu'à lui permettre d'obtenir, de l'auteur (...)

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N°43 . 1991-10-23


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