AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Fonds de garantie automobile. — Intervention. Jugement correctionnel condamnant le prévenu à indemniser la partie civile. Appel du seul Fonds de garantie. Effet. Réduction de l'indemnité mise à la charge du prévenu (non). Cour d'appel. Obligation de statuer à nouveau sur l'évaluation du dommage de la partie civile

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Jugement correctionnel condamnant le prévenu à indemniser la partie civile. Appel du seul Fonds de garantie. Effet. Réduction de l'indemnité mise à la charge du prévenu (non). Cour d'appel. Obligation de statuer à nouveau sur l'évaluation du dommage de la partie civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 juin 1991 ; Le Fonds de garantie contre les accidents [FGA] ) . Si la juridiction du second degré, saisie d'un appel du Fonds de garantie contre les accidents, ne peut, en l'absence de recours du prévenu lui-même, diminuer le montant des indemnités mises par le tribunal à la charge de ce dernier au profit de la partie civile, elle n'en doit pas moins, à la demande du Fonds et dans les rapports de cet organisme avec la victime, statuer à nouveau sur l'évaluation du dommage (...)

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N°43 . 1991-10-23


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