AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Fonds de garantie automobile. — Intervention. Possibilité d'exercer un recours pour la première fois en appel (C. ass., art. L. 420-5). Effet. Absence d'appel du prévenu. Modification du jugement dans un sens défavorable à la partie civile. Interdiction (C. proc. pén., art. 515)

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Possibilité d'exercer un recours pour la première fois en appel (C. ass., art. L. 420-5). Effet. Absence d'appel du prévenu. Modification du jugement dans un sens défavorable à la partie civile. Interdiction (C. proc. pén., art. 515)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [sans renvoi] , 20 juin 1991 ; Ombry et a.). Si l'article L. 420-5 du Code des assurances accorde au Fonds de garantie contre les accidents, la faculté, exorbitante du droit commun, d'agir à titre principal devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, cette disposition doit se combiner avec celle de l'article 515 du Code de procédure pénale, qui interdit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement