AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Fraudes et falsifications. — Procédure. Prescription. Point de départ. Découverte de la fraude (non). Jour de la livraison de la marchandise (oui)

Fraudes et falsifications. — Procédure. Prescription. Point de départ. Découverte de la fraude (non). Jour de la livraison de la marchandise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juin 1991 ; Barbe). La prescription du délit de fraude court du jour de la livraison de la marchandise et non de la découverte de la tromperie (pourvoi c. Lyon 11 oct. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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