AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Impôts et contributions. — Procédure. Citation. Délivrance. Délai. Point de départ. LPF, art. L. 236

Impôts et contributions. — Procédure. Citation. Délivrance. Délai. Point de départ. LPF, art. L. 236

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 17 juin 1991 ; L'Administration des impôts). Selon les dispositions de l'article L. 236 du LPF le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée, est la date du procès-verbal constatant l'infraction (pourvoi c. Metz 13 juin 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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