AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Saisie. Pièce à conviction. Première saisie annulée. Restitution. Nouvelle saisie. Opération matérielle nouvelle (oui). Reconstitution des procès-verbaux annulés (non). Régularité (oui)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Saisie. Pièce à conviction. Première saisie annulée. Restitution. Nouvelle saisie. Opération matérielle nouvelle (oui). Reconstitution des procès-verbaux annulés (non). Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juin 1991 ; Peltier et a.) (D.). Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le magistrat instructeur procède à la saisie d'une pièce à conviction ayant fait l'objet d'une précédente saisie annulée. Il s'agit d'une opération matérielle nouvelle, tendant à mettre à la disposition de la justice des pièces ou objets, qui ne saurait caractériser une reconstitution prohibée des procès-verbaux annulés. Aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que la nouvelle saisie a été pratiquée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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