AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Mineurs délinquants. — Procédure. Instruction. Juge d'instruction saisi d'une affaire comprenant des adultes et des mineurs inculpés. Absence de tribunal pour enfants au siège du tribunal. Ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du siège du tribunal où existe un tribunal pour enfants (ord. 2 fév. 1945, art. 7, al. 3 in fine)

Mineurs délinquants. — Procédure. Instruction. Juge d'instruction saisi d'une affaire comprenant des adultes et des mineurs inculpés. Absence de tribunal pour enfants au siège du tribunal. Ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du siège du tribunal où existe un tribunal pour enfants (ord. 2 fév. 1945, art. 7, al. 3 in fine)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juin 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Caen). Il a été procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lequel prévoit, dans les plus brefs délais, le dessaisissement du juge d'instruction saisi, entre les mains de son collègue du siège du tribunal pour enfants, seul compétent, lorsqu'après avoir exécuté les actes exigés par l'urgence, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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