AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Peines. — Sursis. Pouvoirs des juges. Travail d'intérêt général (oui). Modification de la durée de la peine d'emprisonnement initiale (non)

Peines. — Sursis. Pouvoirs des juges. Travail d'intérêt général (oui). Modification de la durée de la peine d'emprisonnement initiale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 juin 1991 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation). Ont excédé leurs pouvoirs les juges qui ont converti une peine de huit jours d'emprisonnement en celle de quinze jours d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général alors qu'ils ne pouvaient qu'assortir le sursis qu'ils ordonnaient de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sans modifier la durée de la peine d'emprisonnement infligée par le jugement de condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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