AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Presse-Diffamation. — Injure non publique. C. pén., art. R. 26-11° . Fait assimilé. Diffamation non publique. Preuve des faits. Prohibition

Presse-Diffamation. — Injure non publique. C. pén., art. R. 26-11° . Fait assimilé. Diffamation non publique. Preuve des faits. Prohibition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 25 juin 1991 ; l'Association « Centre d'études des retraites »). La loi assimile la diffamation non publique à l'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26-11° du Code pénal. En la matière, la preuve des faits pouvant justifier l'injure n'est jamais autorisée (pourvoi c. Montpellier 31 oct. 1989).

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N°43 . 1991-10-23


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