AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Preuve (en matière pénale). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond (C. proc. pén., art. 427) (oui). Nécessité de la communication préalable des pièces (non)

Preuve (en matière pénale). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond (C. proc. pén., art. 427) (oui). Nécessité de la communication préalable des pièces (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 19 juin 1991 ; Cts Émile). Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui. Par suite, la cour d'appel qui écarte des attestations produites lors des débats au motif que « le principe du contradictoire impose que les pièces soient communiquées avant l'audience pour que celui à qui on les oppose puisse y répondre utilement », méconnaît le sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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