AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Révision (en matière pénale). — conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Altération des facultés personnelles du condamné au moment des faits inconnue de la juridiction au jour du procès et révélée par un rapport d'expertise établi dans une procédure de mise sous tutelle (oui). Recevabilité

Révision (en matière pénale). — conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Altération des facultés personnelles du condamné au moment des faits inconnue de la juridiction au jour du procès et révélée par un rapport d'expertise établi dans une procédure de mise sous tutelle (oui). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation [sans renvoi] , 26 juin 1991 ; Ridane). Dès lors que le seul témoin était, au moment des faits, atteint d'une altération de ses facultés personnelles à raison d'un état de déséquilibre psychique avec tendances affabulatrices et épisodes dépressifs, selon un rapport d'expertise établi dans une procédure de mise sous tutelle, que cet état mental était ignoré des juges lorsqu'ils ont prononcé condamnation sur la foi de ses déclarations, cet élément, inconnu de la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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