AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Révision (en matière pénale). — Conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Condamné pour complicité d'escroquerie. Arrêt ayant relaxé le prévenu poursuivi pour le fait principal d'escroquerie au motif du défaut d'éléments matériels constitutifs de l'infraction (oui). Recevabilité

Révision (en matière pénale). — Conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Condamné pour complicité d'escroquerie. Arrêt ayant relaxé le prévenu poursuivi pour le fait principal d'escroquerie au motif du défaut d'éléments matériels constitutifs de l'infraction (oui). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation [sans renvoi] , 26 juin 1991 ; Senouf). Dès lors que l'arrêt de la cour d'appel qui a relaxé une personne condamnée par le tribunal correctionnel comme auteur principal du délit d'escroquerie au motif que l'infraction n'est pas caractérisée en ses éléments matériels, a acquis l'autorité de la chose jugée, il constitue au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, la complicité par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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