AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Révision (en matière pénale). — conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Condamné pour insoumission. Condamné ayant perdu la nationalité française au moment de l'indépendance des Comores (oui). Recevabilité

Révision (en matière pénale). — conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Condamné pour insoumission. Condamné ayant perdu la nationalité française au moment de l'indépendance des Comores (oui). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation [sans renvoi] , 26 juin 1991 ; Nassor). La circonstance que l'intéressé a perdu la nationalité française lorsque les Comores ont accédé à l'indépendance, ses parents, dont il suivait la condition, n'ayant pas souscrit en temps de droit la déclaration récognitive prévue par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, constitue un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès, établit l'inexistence de l'infraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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