Actes administratifs. — Validité. Règles générales

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect., 10 juin 1991, req. n. 79 514 ; Cne de Levallois-Perret c. Gabet). La légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des règles de droit en vigueur à la date de cette décision. L'arrêté préfectoral étant postérieur à la délibération attaquée, le conseil municipal n'était en tout état de cause pas tenu d'en respecter les dispositions. Observations. — La légalité d'un acte administratif s'apprécie traditionnellement au regard de la situation et des règles de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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