AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Aide sociale. — Revenu minimum d'insertion. Suspension de l'allocation en cas d'admission dans un établissement pénitentiaire pour plus de 30 jours. Légalité (oui) (1re espèce). 2° Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Conditions de location de certains logements anciens vacants (2e espèce). 3° Actesadministratifs. — Validité. Contreseing, a) D. 12 déc. 1988. Contreseing du ministre de la justice (non). Violation de la L. 1er déc. 1988 (non). Violation des principes généraux du droit pénal ou des libertés publiques (non) (1 espèce), b) D. 14 mars 1985, art. 2. Contreseing du min. éco. fin. et budget (non). Domaine de la loi et du règlement. Cons. const. 4 fév. 1984 (2e espèce)

1° Aide sociale. — Revenu minimum d'insertion. Suspension de l'allocation en cas d'admission dans un établissement pénitentiaire pour plus de 30 jours. Légalité (oui) (1re espèce). 2° Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Conditions de location de certains logements anciens vacants (2e espèce). 3° Actesadministratifs. — Validité. Contreseing, a) D. 12 déc. 1988. Contreseing du ministre de la justice (non). Violation de la L. 1er déc. 1988 (non). Violation des principes généraux du droit pénal ou des libertés publiques (non) (1 espèce), b) D. 14 mars 1985, art. 2. Contreseing du min. éco. fin. et budget (non). Domaine de la loi et du règlement. Cons. const. 4 fév. 1984 (2e espèce)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 10 juin 1991, req. n. 105 192 et 105 196 ; Assoc. de parents et amis de détenus « Solidarité-prison », OEuvre de la visite des détenus dans les prisons — Cons. d'État, 10e et 9e sous-sect., 10 juin 1991, req. n. 68 687 ; Chambre nationale des huissiers de justice). Le décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination et à l'allocation du revenu minimum d'insertion ne devant comporter nécessairement aucune mesure réglementaire ou individuelle qu'aurait compétence (...)

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N°43 . 1991-10-23


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