AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Communication audiovisuelle. — Infractions. L. 30 sept. 1986. a) Mise en demeure. Décision du CSA. Décision signée par son président. Incompétence (non). Procédure préalable nécessaire (non). Autorisation délivrée par la CNCL. Compétence du CSA (oui). b) Sanction. Méconnaissance des obligations mises à la charge de l'association. Poursuites pénales. Obstacle (non). Prise en compte des mêmes infractions. Légalité (oui), c) CSA. Procédure. Rapporteur. Droits de la défense. Décision du CSA. Caractérisation. Sanction administrative. Constatation des infractions. Agents de l'établissement public. Régularité (oui). Sanctions. Sanctions disciplinaires (non). Sanctions professionnelles (non), Infractions déjà réprimées par la CNCL. Prise en compte. Légalité (oui). Relaxe du président de l'association. Incidence (non). Caractère excessif de la sanction (non)

Communication audiovisuelle. — Infractions. L. 30 sept. 1986. a) Mise en demeure. Décision du CSA. Décision signée par son président. Incompétence (non). Procédure préalable nécessaire (non). Autorisation délivrée par la CNCL. Compétence du CSA (oui). b) Sanction. Méconnaissance des obligations mises à la charge de l'association. Poursuites pénales. Obstacle (non). Prise en compte des mêmes infractions. Légalité (oui), c) CSA. Procédure. Rapporteur. Droits de la défense. Décision du CSA. Caractérisation. Sanction administrative. Constatation des infractions. Agents de l'établissement public. Régularité (oui). Sanctions. Sanctions disciplinaires (non). Sanctions professionnelles (non), Infractions déjà réprimées par la CNCL. Prise en compte. Légalité (oui). Relaxe du président de l'association. Incidence (non). Caractère excessif de la sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 juin 1991, req. n. 107365 et autres ; Assoc. Radio Solidarité). a) Si les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure l'association requérante de respecter la limite maximale de la puissance d'émission de son service de radiodiffusion sonore lui ont été notifiées par deux lettres signées du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elles ont été adoptées lors de délibérations collégiales du conseil et n'émanent pas, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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