AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance illégale. Délibération du conseil municipal modifiant le règlement annexé au POS à seule fin de rendre un terrain constructible. Lien de parenté entre un des propriétaires et le maire de la commune. Activité de ce même propriétaire au service d'urbanisme de la commune. Détournement de pouvoir (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance illégale. Délibération du conseil municipal modifiant le règlement annexé au POS à seule fin de rendre un terrain constructible. Lien de parenté entre un des propriétaires et le maire de la commune. Activité de ce même propriétaire au service d'urbanisme de la commune. Détournement de pouvoir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 juin 1991, req. n. 68 885 ; M. et Mme Johannet). Le permis de construire litigieux n'a pu être délivré aux intéressés qu'à la suite de la modification par une délibération du conseil municipal du règlement annexé au plan d'occupation des sols approuvé de la commune supprimant la disposition de ce règlement interdisant les constructions à plus de 40 mètres de l'alignement des voies publiques. Eu égard aux liens de parenté existant entre les intéressés et le maire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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