AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Construction-Urbanisme. — Zone d'aménagement concerté. Plan d'aménagement de la zone. Approbation. Conséquences. 2° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. Qualité pour agir (oui). Président d'une association. Mandat donné par délibération du conseil. Sursis à exécution. Conditions d'octroi. Caractère du préjudice. Approbation d'un PAZ impliquant par lui-même des transformations des lieux. Préjudice (oui)

1° Construction-Urbanisme. — Zone d'aménagement concerté. Plan d'aménagement de la zone. Approbation. Conséquences. 2° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. Qualité pour agir (oui). Président d'une association. Mandat donné par délibération du conseil. Sursis à exécution. Conditions d'octroi. Caractère du préjudice. Approbation d'un PAZ impliquant par lui-même des transformations des lieux. Préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

5Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect. 14 juin 1991. req. n. 90 775 ; Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer). Le conseil d une association ayant donné, par délibération du 25 janvier 1987. « tous pouvoirs au président pour engager tous recours contre la délibération du conseil municipal du 22 octobre 1986 et la décision de rejet du 19 décembre 1986 » . celui-ci avait qualité pour présenter au tribunal administratif, au nom de l'association, une demande d'annulation de ces décisions et une demande de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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