AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Finances publiques. — Responsabilité pécuniaire des comptables publics. Cour des comptes. Appréciation. Comptable de fait (oui). Président d'une association ayant manié des fonds provenant de l'État et destinés à rémunérer un cycle de formation. Absence de convention entre l'association et l'université. 2° Contentieux administratif. — Cassation. Arrêt provisoire. Recours. Recevabilité (non). Contrôle du juge. Erreur de droit (non). Dénaturation des pièces du dossier (non)

1° Finances publiques. — Responsabilité pécuniaire des comptables publics. Cour des comptes. Appréciation. Comptable de fait (oui). Président d'une association ayant manié des fonds provenant de l'État et destinés à rémunérer un cycle de formation. Absence de convention entre l'association et l'université. 2° Contentieux administratif. — Cassation. Arrêt provisoire. Recours. Recevabilité (non). Contrôle du juge. Erreur de droit (non). Dénaturation des pièces du dossier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 12 juin 1991, req. n. 77590 ; Épx Sitbon, Assoc. pour la recherche de nouvelles méthodes pédagogiques [ARNMP] ) . Les dispositions de l'arrêt de la Cour des comptes présentant un caractère provisoire en ce qui concerne l'intéressée, la requête est irrecevable en tant qu'elle émane d'elle. La Cour des comptes ne s'étant pas prononcée sur la validité de la convention conclue entre l'université et l'État et s'étant bornée à relever que l'intéressée n'avait pas qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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