AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. D. 30 déc. 1987. Conditions. Commission d'homologation. Appréciation des mérites de l'intéressée. Inexactitude matérielle (oui)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. D. 30 déc. 1987. Conditions. Commission d'homologation. Appréciation des mérites de l'intéressée. Inexactitude matérielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect, 10 juin 1991, req. n. 112 325 ; Mme Bernardo). Si la requérante occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2.000 à 5.000 habitants à la date de publication du décret n. 87-1099 du 30 décembre 1987, elle avait été nommée dans cet emploi à compter du 1er janvier 1986 ; elle ne possédait ainsi ni l'ancienneté ni l'un des diplômes requis par l'article 30 dudit décret et ne pouvait donc être intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (...)

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N°43 . 1991-10-23


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