AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Fonctionnaires de la ville de Paris et du bureau d'aide sociale de la ville de Paris. Statuts. Création ou modification. L. 26 janv. 1984, art. 118-1. Décrets en Conseil d'État. Conseil d'administration du bureau d'aide sociale. Incompétence

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Fonctionnaires de la ville de Paris et du bureau d'aide sociale de la ville de Paris. Statuts. Création ou modification. L. 26 janv. 1984, art. 118-1. Décrets en Conseil d'État. Conseil d'administration du bureau d'aide sociale. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 juin 1991, req. n. 79 101 ; Bureau d'aide sociale de Paris c. Syndicat CGT du bureau d'aide sociale de Paris). En vertu de l'article 118-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, entrées en vigueur immédiatement, les statuts particuliers des corps des fonctionnaires de la ville de Paris et du bureau d'aide sociale de Paris sont fixés par décret en Conseil d'État. L'article 118-1 de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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