AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Magistrats. — Nomination. Promotion. Avocat général près la Cour d'appel de Paris. Avocat général près la Cour de cassation. Conditions. Appréciation des mérites de l'intéressé. Contrôle du juge. Erreur matérielle (non). Erreur de droit (non). 2° Actes administratifs. — Inexistence. Délégation pour ordre

1° Magistrats. — Nomination. Promotion. Avocat général près la Cour d'appel de Paris. Avocat général près la Cour de cassation. Conditions. Appréciation des mérites de l'intéressé. Contrôle du juge. Erreur matérielle (non). Erreur de droit (non). 2° Actes administratifs. — Inexistence. Délégation pour ordre

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 12 juin 1991, req. n. 103 640 et 110 323 ; Assoc. professionnelle des magistrats, P...). L'intéressé, avocat général près la Cour d'appel de Paris, remplissait les conditions réglementaires permettant de le nommer avocat général près la Cour de cassation. L'appréciation des mérites de l'intéressé en vue de sa promotion ne repose sur aucune erreur matérielle ni aucune erreur de droit. L'intéressé n'ayant pas exercé avant l'intervention du décret du 10 juillet 1989 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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