Nouveau Code pénal. Entrée en vigueur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

Bull. inf. Sénat, 12 oct. 1992. Le projet de loi n. 2611 relatif à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, après avoir été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1992 est actuellement en instance au Sénat. Ce projet de loi a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et de procéder aux adaptations des législations existantes rendues nécessaires par son adoption : vingt-trois codes et trente lois sont ainsi modifiés. Le dernier article du projet (...)

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N°43 . 1992-10-21


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