AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Projet de loi de finances pour 1993. Barème de l'impôt sur le revenu.

Projet de loi de finances pour 1993. Barème de l'impôt sur le revenu.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

Dossier communiqué par le ministre du budget, 30 septembre 1992. Actualisation du barème et de la limite d'application de la décote. Toutes les limites des tranches du barème ainsi que la limite d'application de la décote sont intégralement relevées de 2,8%, c'est-à-dire dans une proportion égale à celle de la hausse prévisible des prix en moyenne en 1992. Pour l'imposition des revenus de 1992, la décote s'applique à tous les contribuables dont l'impôt n'excède pas 5.110 F au lieu de 4.970 F actuellement. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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