Réforme de la procédure pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

Communiqué, Ass. nat., 9 oct. 1992. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, après déclaration d'urgence, le 9 octobre 1992, après y avoir apporté des amendements significatifs, le projet de loi n. 2585 portant réforme de la procédure pénale.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement