Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 23 sept. 1992 ; Mme Hardy. Il n'est pas interdit au salarié de se porter acquéreur d'actions d'une autre société, spécialement d'une société dont l'objet social est de détenir une participation majoritaire dans une autre société, laquelle a un objet social identique à celui de son employeur.

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N°43 . 1992-10-21


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