Mineur. Délit de non-représentation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 17 juin 1992 ; Blanco. La résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne peut constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles.

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N°43 . 1992-10-21


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