AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. C. civ., art. 1326. Mention manuscrite obligatoire. Absence. Irrégularité du cautionnement (oui). Acte constituant un commencement de preuve par écrit (oui).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. C. civ., art. 1326. Mention manuscrite obligatoire. Absence. Irrégularité du cautionnement (oui). Acte constituant un commencement de preuve par écrit (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 15 octobre 1991 ; Suma c. Del Giudice et a. Si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, dans un acte portant engagement de caution, rend le cautionnement irrégulier, cet acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par d'autres éléments. LA COUR ; - (...). — Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Del Giudice, qui ont acquis (...)

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N°43 . 1992-10-21


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