AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. Pouvoirs du juge. Jugement condamnant au paiement d'une somme. Créancier en état de liquidation judiciaire. Conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Arrêt de l'exécution provisoire (non). Consignation du montant de la condamnation (oui).

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. Pouvoirs du juge. Jugement condamnant au paiement d'une somme. Créancier en état de liquidation judiciaire. Conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Arrêt de l'exécution provisoire (non). Consignation du montant de la condamnation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Rennes, ord. réf., 26 juillet 1991 ; Mme Bertin c. Debroise. Dès lors qu'en raison de la liquidation judiciaire d'un créancier, son débiteur risquerait, en cas de réformation du jugement de condamnation, de ne pouvoir recouvrer les sommes réglées, une telle situation risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives et il y a lieu, non d'arrêter l'exécution provisoire, mais de prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du Nouveau Code de procédure civile en ordonnant la consignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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