AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Art. 5-1° . Chaîne de contrats. Action en responsabilité intentée par le sous-acquéreur contre le fabricant non vendeur. Application (non).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Art. 5-1° . Chaîne de contrats. Action en responsabilité intentée par le sous-acquéreur contre le fabricant non vendeur. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

Commentaires par Christian LARROUMET

EXTRAIT *

CJCE, plén., 17 juin 1992, aff. C-26/91 ; Sté Jakob Handte et Cie GmbH, Maschinenfabrik et Sté Traitements mécano-chimiques des surfaces (TMCS). L'article 5-10, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de (...)

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N°43 . 1992-10-21


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