AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais et dépens en appel. Avocats postulants des départements d'Outre-mer. Suppression des offices d'avoués. Droit à la rémunération des actes de postulation devant la cour d'appel (oui). Application du tarif national des avoués (oui). Application aux avocats postulants en appel de la majoration « Réunion » applicable au tarif des avocats postulants en première instance (non).

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais et dépens en appel. Avocats postulants des départements d'Outre-mer. Suppression des offices d'avoués. Droit à la rémunération des actes de postulation devant la cour d'appel (oui). Application du tarif national des avoués (oui). Application aux avocats postulants en appel de la majoration « Réunion » applicable au tarif des avocats postulants en première instance (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

Saint-Denis de la Réunion 28 septembre 1990 ; Me de Launay. Erratum à La Semaine Juridique, édition générale, n. 26 du 24 juin 1992 (JCP 92, II, 21875). Dans la note de M. Henri Vray, à la page 217, colonne de droite, alinéa 2 et à la page 218, colonne de gauche dernier alinéa, il y a lieu de lire : « ... article 82 de la loi du 31 décembre 1971 » et non « ... du décret du 9 juin 1972 ». A la page 218, alinéa 3, il y a lieu d'ajouter : « Les articles 33 et 67 de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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