AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Procédure civile. — Délai.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Procédure civile. — Délai.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R,. 17 juill. 1992 ; Sté TNEE - pourvoi c. Paris 10 fév. 1988). 1° Dans une instance introduite à la suite de désordres affectant un immeuble, constituent des éléments nouveaux impliquant une évolution du litige en cause d'appel, les conclusions de l'expert commis par le jugement entrepris, relatives à l'éventualité d'une responsabilité du sous-traitant et la demande d'évocation du maître de l'ouvrage. 2° Les dispositions de l'article 642 du Nouveau Code de procédure civile prorogeant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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