AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Appel (en matière civile). — Effets. 2° Agriculture. — Caisses de crédit agricole. 3° Sociétés commerciales (en général).

1° Appel (en matière civile). — Effets. 2° Agriculture. — Caisses de crédit agricole. 3° Sociétés commerciales (en général).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 15 juill. 1992 Caisse régionale de crédit agricole du Puy-de-Dôme c. Mme Maeder — pourvoi c. Riom, 5 avril 1990). — Fusion. 1° L'effet suspensif de l'appel ne porte pas atteinte aux droits résultant pour l'intéressé des condamnations prononcées à son profit par le jugement frappé d'appel dès lors qu'il a été confirmé. A fait une exacte application de ce principe une cour d'appel qui, retenant qu'un jugement prononçant des astreintes avait été dûment signifié et confirmé (...)

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N°43 . 1992-10-21


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