Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1992 ; Cts Dolizy — pourvoi c. Reims 23 mai 1990). Les juges du fond ne sauraient débouter le nu-propriétaire de bois, de sa demande fondée sur l'article 595, modifié, alinéa 4, du Code civil, en nullité du bail consenti sans son accord par l'usufruitier en retenant que le preneur a pu penser que celui-ci se comportait comme s'il avait véritablement la propriété du bien, et que le demandeur a encaissé, sans la moindre réserve, les fermages payés après le décès de l'usufruitier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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