Baux (en général). — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juill. 1992 ; Bouille — pourvoi c. Paris 19 juin 1990). La mauvaise foi d'un bailleur qui s'est abstenu délibérément de délivrer les quittances correspondant à l'apurement définitif de chaque terme de loyer, occasionnant ainsi directement les retards de paiement du preneur, privé de la possibilité de récupérer des allocations logement, lui interdit d'invoquer la clause résolutoire prévue au bail.

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N°43 . 1992-10-21


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